Résolution sur l'établissement d'un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine

Le 7e Congrès mondial de l’Internationale de l’Éducation (IE), réuni à Ottawa, au Canada, du 21 au 26 juillet 2015:

 

1. Observant que la crise de la dette souveraine constitue un problème récurrent entraînant de graves conséquences politiques, économiques et sociales dont des coupes dans le financement de l’enseignement public; et que les opérations de restructuration de celle-ci sont de plus en plus fréquentes dans le système financier international.

 

2. Observant avec inquiétude que certains pays en développement à revenu faible et intermédiaire restent confrontés à des difficultés pour trouver une solution durable à la dette extérieure, ce qui risque d’avoir des répercussions négatives sur la mobilisation de ressources pour l’investissement public.

 

3. Soulignant l’importance pour les pays désireux de se développer par leurs propres moyens et de manière souveraine de pouvoir considérer la restructuration de leur dette comme un outil de prévision et de gestion des crises, tout en accordant la priorité à l’investissement productif et à l’accroissement des ressources pour appuyer les politiques sociales et la répartition du revenu.

 

4. Soulignant la nécessité de définir des politiques qui contribuent à ce que le système financier mondial dispose d’un système juridique garantissant un cadre réglementaire adéquat.

 

5. Reconnaissant que les efforts consentis par un État pour restructurer sa dette souveraine ne doivent pas être compromis ou entravés par des groupes de spéculateurs qui acquièrent les dettes des États fortement endettés à des prix scandaleusement bas sur les marchés secondaires, dans l’optique d’intenter des procès visant à obtenir le remboursement de la valeur totale.

 

6. Observant avec inquiétude que l’introduction des « fonds vautours » à caractère purement spéculatif présente une menace pour toutes les opérations futures de restructuration de la dette, tant pour les pays en développement que dans les pays industrialisés.

 

7. Observant avec inquiétude que le système financier international ne prévoit aucun cadre juridique solide pour la restructuration cohérente et prévisible des dettes souveraines.

 

8. Rappelant que le 9 septembre 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à une large majorité - seulement 11 votes contre et 41 abstentions - la Résolution 68/304 « Établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine », soumise par le gouvernement argentin et présentée par le Groupe des 77, plus la Chine, initiant un processus de négociations intergouvernementales pour la création d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine, destiné à renforcer l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international et garantir une croissance économique durable, inclusive et équitable.

 

9. Sachant que le Conseil général de la Confédération syndicale internationale, réuni à Bruxelles le 18 décembre 2014, a demandé à ses organisations affiliées de mener des actions au niveau régional et national pour dénoncer les conséquences sociales dramatiques de l’introduction des « fonds vautours » et faire en sorte que les Nations Unies adoptent d’ici 2015 le meilleur cadre juridique qui soit pour les opérations de restructuration de la dette souveraine.

 

Le 7e Congrès mondial:

 

10. Prie instamment le Bureau exécutif de l’IE d’appuyer l’initiative approuvée par les Nations Unies visant à examiner lors de son Assemblée générale du 23 septembre prochain l’adoption d’un cadre juridique international concernant la question qui nous occupe.

 

11. Demande de dénoncer toutes les répercussions sociales imputables aux manœuvres spéculatives des « fonds vautours » et, en particulier, leur incidence négative sur les recettes fiscales destinées à financer l’éducation.

 

12. Exhorte les organisations membres de l’IE à mener des actions pour diffuser au niveau régional et national les points de vue et les propositions du mouvement syndical dans ce cadre afin de sensibiliser les représentant(e)s des gouvernements qui siégeront à l’Assemblée générale des Nations Unies cette année.

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