Privatisation

Introduction

L’éducation est un droit humain et un bien public. Les gouvernements élus démocratiquement, au niveau local, régional ou national, doivent être les garants et les premiers prestataires des systèmes éducatifs. Ils assument la responsabilité stratégique de veiller à ce que l’éducation gratuite et universellement accessible dispose des ressources appropriées et soit constamment mise à jour et développée. Les autorités publiques doivent gérer et réglementer le secteur éducatif, et chercher à améliorer constamment sa qualité, en établissant et en mettant en œuvre un cadre législatif garantissant une éducation de haute qualité, des normes professionnelles, un accès pour tou(te)s et un système de gouvernance démocratique.

Les valeurs de l’éducation, et la nécessité de préserver et d’améliorer sa qualité, exigent des autorités publiques qu’elles protègent le secteur de l’éducation des intentions idéologiques et souvent mues par le profit de privatisation et de commercialisation. Ces intentions incluent la marchandisation et le commerce des services éducatifs et de la propriété intellectuelle, la précarisation de l’emploi dans le secteur éducatif, l’application de modèles de gestion du secteur privé aux institutions éducatives, la privatisation de l’offre éducative, et l’intrusion de la recherche du profit ou des intérêts commerciaux au sein de la gouvernance des institutions d’éducation.

L’émergence d’un « marché » mondial de l’éducation engendre un certain nombre de risques pour la mission d’enseignement et de recherche des institutions éducatives. La privatisation de l’éducation a été facilitée par des accords visant à renforcer le commerce et l’investissement, tels que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ainsi que par un nombre croissant de traités bilatéraux et régionaux. L’une des principales menaces qui se profilent à l’horizon est l’Accord sur le commerce des services (ACS), qui fait l’objet de négociations en dehors du cadre de l’OMC et ce, de manière plutôt opaque. Ces accords verrouillent la situation ou intensifient les pressions en faveur de la commercialisation et de la privatisation. Ils risquent de transformer l’éducation, qui est un service public, en marchandise en réservant l’accessibilité aux seuls élèves les plus privilégiés. Même lorsque les fonds publics sont utilisés pour financer des établissements privés, on observe un creusement des inégalités, ce qui met à mal l’un des objectifs fondamentaux de l’éducation publique. L’IE considère que les services fournis dans l’intérêt du public ne doivent pas être soumis aux règles commerciales des traités commerciaux. L’éducation transnationale doit être régie par des principes éducatifs, et non par des impératifs commerciaux.

Lorsque l’Etat n’est pas en mesure de dispenser une éducation de qualité pour toutes et tous, une solidarité internationale forte doit alors entrer en jeu afin de soutenir l’aide. Ceci est essentiel pour la réalisation des Objectifs de l’EPT définis à Dakar, des OMD liés à l’éducation et des Objectifs de développement durable. Les Etats ou territoires ayant un système politique fragile, les Etats faillis, les Etats frappés par la violence ou des catastrophes naturelles, les territoires contestés ou les régions dirigées de manière non démocratique ont souvent besoin d’une aide et d’une assistance internationales pour bâtir des systèmes éducatifs publics essentiels à leur développement social et économique.

Politique

La politique de l’IE visant à lutter contre la privatisation et la commercialisation de l’éducation est en grande partie façonnée par les résolutions adoptées lors des Congrès mondiaux depuis 1995. Ces résolutions s’opposent généralement à l’inclusion des services d’éducation dans les accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et régionaux. Concernant la privatisation et la commercialisation de l’éducation, les résolutions suivantes ont été adoptées : la « Résolution sur les dangers de la privatisation des écoles publiques » (1995), la « Résolution pour une campagne mondiale de défense et de promotion de 

l’éducation publique », la « Résolution sur l’Organisation Internationale du Travail, l’Organisation Mondiale du Commerce et la globalisation de l’Economie » (1998), la « Résolution sur l’économie mondiale et l’éducation » (1998), la « Résolution sur éduquer dans une économie mondialisée » (2001), la « Résolution sur l’impact de la Mondialisation sur les Droits et les Conditions d’emploi des Enseignants et des Personnels de l’Education » (2001), la « Résolution sur l’Organisation Internationale du Travail, l’Organisation Mondiale du Commerce et la mondialisation de l’Economie » (2001), la « Résolution sur Education : service public ou marchandise ? » (2004), la « Résolution sur la défense et le développement de l’éducation publique » (2007), la « Résolution sur le renforcement du syndicalisme international dans le contexte de la mondialisation » (2011), la « Résolution sur les droits d’auteur et l’éducation » (2011) et la « Résolution pour stopper le PTCI, l’ACS, l’AECG, l’APT et les autres accords de commerce et d’investissement similaires » (2015). Pour de plus amples informations sur ces résolutions, veuillez cliquer ici.

Activités

La campagne Uni(e)s pour l’éducation continue. Néanmoins, eu égard aux discussions qui se sont tenues à l’occasion du Congrès de l’IE en 2015, la campagne « Réponse mondiale » met encore davantage l’accent sur la lutte contre la privatisation et la commercialisation de l’éducation. La promotion d’une éducation publique de qualité et la lutte contre l’éducation privatisée et de faible qualité sont indissolublement liées. Pour de plus amples informations sur la Réponse mondiale, veuillez consulter le lien suivant : https://www.unite4education.org/about/a-global-response-to-education-commercialisation/. Vous y trouverez un lien, qui vous orientera vers un blog contenant de nombreuses informations et analyses sur ces questions, mais également sur les expériences propres à chaque pays.

Il apparaît clairement que la faible qualité de l’éducation et le manque de financement, mais également les pressions exercées pour limiter l’éducation et changer sa nature de service public représentent une menace. Pour y faire face, il est souvent nécessaire de remettre en cause non seulement les dogmes trop souvent imposés à l’éducation publique, mais également les grandes entreprises, souvent des multinationales, qui considèrent l’éducation comme un marché mondial lucratif.

Ces dogmes vont au-delà de la privatisation et concernent, par exemple, l’imposition dans certains pays de tests standardisés visant à classer les écoles, les élèves et les enseignant(e)s. De tels systèmes de tests soumettent les élèves et les enseignant(e)s à un stress permanent, privent les enseignant(e)s de leurs prérogatives professionnelles et donnent la priorité à des matières facilement mesurables. Ils travestissent la mission même de l’éducation. Si dans de nombreux cas, de tels systèmes sont imposés par les systèmes publics, les grandes entreprises développent et propagent ces tests, avec le concours de nombreux responsables politiques.

La privatisation et la commercialisation ont affecté nombre de pays développés. A présent, les entreprises multinationales d’éducation ont étendu leur portée aux pays en développement – souvent avec le concours des organisations humanitaires basées dans les pays développés. La plupart du temps, ces écoles imposent des frais de scolarité et certaines de ces entreprises augmentent leurs bénéfices, en recrutant notamment des enseignant(e)s non qualifié(e)s très peu rémunéré(e)s.

L’IE a travaillé en étroite collaboration avec des organisations membres présentes dans toutes les régions sur la privatisation et la commercialisation. Dans certains cas, nos affiliés sont parvenus à mobiliser une opposition publique considérable à de tels modèles éducatifs, et ont même reçu le soutien de certains ministères de l’Education. Des efforts considérables ont notamment été déployés en Ouganda et aux Philippines.

La privatisation n’est pas une menace mineure. Il s’agit d’un problème majeur. L’un des principaux acteurs du « marché mondial de l’éducation », Bridge International, prévoit de vendre des services d’éducation de base, en échange de frais de scolarité, à 10 millions d’élèves africains et asiatiques d’ici 2025.

Si l’éducation est considérée comme un marché, l’extension de cette conception à la politique publique mènera logiquement à considérer que les services d’éducation doivent être intégrés aux accords internationaux en matière de commerce et d’investissement, à l’instar des autres services privés, afin de garantir la protection des « droits » des investisseurs privés. Dans le cadre des accords de commerce et d’investissement, l’IE demeure vigilante et se mobilise pour veiller à ce que l’éducation soit exclue des protections accordées aux investisseurs privés et que des systèmes d’arbitrage ne soient pas imposés, au risque de sacrifier les services publics et la souveraineté sur l’autel des intérêts privés. L’IE accomplit ce travail en collaboration avec d’autres FSI et le reste du mouvement syndical qui partagent les préoccupations de l’IE au regard de la protection et de la qualité des services publics et du contrôle démocratique.